Constuire
La directive européenne de 2002 a donc mis en place le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce dernier est demandé pour le possesseur qui veut vendre un ou une partie de bâtiment à usage d'habitat.
Il doit fournir au client, lors de la signature de l'acte devant notaire, le attestation de Diagnostic de Performance Energétique du bien mis en vente. A la location, il y a aussi serment pour le possédant de fournir à tous les aspirants locataires le certificat de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bien mis à la location.
